Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service ConcurrentSolutions, outil d'analyse concurrentielle en ligne édité par MelasAI, et les relations contractuelles entre MelasAI et ses clients (ci-après « le Client »).
Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Identification du prestataire
- Dénomination
- MelasAI — entreprise individuelle
- Représentante légale
- Mélanie SAMBUCO
- Adresse
- 20 rue Marcel Pagnol, 34140 Mèze, France
- SIRET
- 453 243 875 00029
- Code APE
- 6202A
- TVA
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Contact
- contact@melasagency.com
3. Description du service
ConcurrentSolutions permet d'analyser un site web concurrent à partir de son URL et de générer un rapport portant notamment sur le référencement naturel, les performances techniques, les technologies employées, la stratégie publicitaire et le contenu.
Les rapports sont établis à partir de données publiquement accessibles et de traitements automatisés. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou financier, ni une garantie de résultat commercial.
4. Offres et tarifs
Les offres proposées sont les suivantes :
| Offre | Tarif | Contenu |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | 3 analyses par mois, score global uniquement, sans export PDF ni historique. Aucune carte bancaire requise. |
| Pro | 29 € / mois | Analyses illimitées, rapport complet (SEO, performances, publicité, technique), export PDF, historique des analyses et alertes concurrents. |
| Agence | 79 € / mois | Tout le contenu de l'offre Pro, 5 comptes utilisateurs, accès API, marque blanche possible et support prioritaire. |
Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont nets de taxe.
MelasAI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis d'un mois et ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.
5. Souscription
La souscription aux offres payantes s'effectue par contact direct avec MelasAI, à l'adresse contact@melasagency.com, en précisant l'offre souhaitée ainsi que les coordonnées de facturation.
Le contrat est formé à la confirmation écrite de la commande par MelasAI. Les identifiants d'accès sont transmis au Client par email, en principe sous 24 heures ouvrées.
L'offre Découverte est accessible librement, sans souscription ni moyen de paiement.
Un code partenaire peut, le cas échéant, ouvrir droit à un accès complet selon les modalités communiquées avec ce code.
6. Facturation et paiement
Les offres payantes sont facturées mensuellement, à terme à échoir. Une facture est adressée au Client par email pour chaque échéance.
Les modalités de règlement sont convenues lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, MelasAI peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7. Durée, résiliation et sans engagement
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et sont résiliables à tout moment.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
Le Client peut résilier à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@melasagency.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'à ce terme et aucune nouvelle échéance ne lui est facturée. Le Client peut également changer d'offre à tout moment, à la hausse comme à la baisse, le changement prenant effet à la période de facturation suivante.
MelasAI peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou en cas d'usage manifestement abusif ou illicite du service.
8. Droit de rétractation
Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@melasagency.com. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Si, à sa demande expresse, l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément aux articles L.221-3 et suivants du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, sous réserve des cas où la loi l'étend aux professionnels employant moins de six salariés pour un contrat hors établissement sans rapport avec leur activité principale.
9. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès, dont il est seul responsable.
- Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV, sans détournement de sa finalité.
- S'abstenir de toute tentative d'atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du service, et de toute extraction massive ou automatisée non autorisée.
- Ne pas revendre ni redistribuer les rapports en dehors des conditions prévues par l'offre souscrite.
10. Disponibilité et maintenance
MelasAI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
L'accès peut être suspendu temporairement pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. MelasAI s'efforce d'informer le Client des interruptions programmées significatives.
11. Responsabilité
MelasAI est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de MelasAI est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
MelasAI ne saurait être tenue responsable de l'usage fait par le Client des informations contenues dans les rapports, ni de l'indisponibilité ou de l'évolution des sources publiques et services tiers exploités pour produire les analyses.
12. Propriété intellectuelle
MelasAI concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service et des rapports générés, pour ses besoins propres.
Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de propriété intellectuelle sur le service, ses composants ou sa documentation.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans notre politique de confidentialité.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@melasagency.com. MelasAI s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à MelasAI. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@melasagency.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.